Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée d Art. 6

Les personnes désirant, en application des articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, obtenir l'accès aux informations les concernant présentent leur demande auprès du greffier en chef du conseil de prud'hommes ayant mis en oeuvre le traitement.