Arrêté du 20 juillet 1994 relatif à la gestion automatisée d Art. 7

Les informations relatives aux procédures dont est saisi le conseil des prud'hommes sont conservées pendant une durée d'un an à compter de la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Les informations relatives à la gestion du personnel et à la comptabilité sont conservées pendant une durée de cinq ans.

A l'expiration de ces délais, les informations enregistrées sont effacées des fichiers informatiques.