LOI n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation de Art. 21-1
Section 1 : Dispositions générales
La médiation est soumise à des règles générales qui font l'objet de la présente section, sans préjudice de règles complémentaires propres à certaines médiations ou à certains médiateurs.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2011-11-18