Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonct Art. 48
CHAPITRE XII : Dispositions diverses.
Le dernier alinéa de l'article 17 du décret n° 88-549 du 6 mai 1988 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux est abrogé à compter du 1er août 1990.