Décret no 90-829 du 20 septembre 1990 relatif à la fonct Art. 47
CHAPITRE XII : Dispositions diverses.
La dernière phrase de l'article 17 du décret n° 87-1105 du 30 décembre 1987 portant statut particulier du cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux est abrogée à compter du 1er août 1990.