Décret du 9 mai 1995 modifiant le décret du 27 avril 1995 po · Décret du 9 mai 1995 modifiant le décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral

Décret du 9 mai 1995 modifiant le décret du 27 avril 1995 po Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.