Décret du 9 mai 1995 modifiant le décret du 27 avril 1995 po · Décret du 9 mai 1995 modifiant le décret du 27 avril 1995 portant création d'un comité d'organisation pour la célébration du deuxième centenaire du corps préfectoral

Décret du 9 mai 1995 modifiant le décret du 27 avril 1995 po Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.