Décret no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'a · Décret no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'application de l'article 12 de la loi no 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil par des particuliers à leur domicile à titre onéreux de personnes âgées ou handicapées adultes

Décret no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'a Art. 2

Section I : Dispositions générales.

In KraftAmtlicher Text

Les contrats mentionnés à l'article 1er peuvent comporter des clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes à l'occasion d'une activité dont l'exercice ou l'organisation sont soumis à une obligation d'assurance.

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Décret no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'a Art. 1