Décret no 91-88 du 23 janvier 1991 fixant les modalités d'a Art. 8
Section II : Dispositions spécifiques à l'assurance des personnes bénéficiaires de l'agrément.
Les documents justificatifs mentionnés à l'article 6 doivent comporter les mentions suivantes :
1° La référence aux dispositions légales et réglementaires ;
2° La raison sociale de l'entreprise d'assurance ;
3° Le numéro du contrat d'assurance ;
4° Les nom, prénoms et adresse de l'assuré ;
5° La date de l'agrément, le nombre, les noms et prénoms des personnes accueillies ;
6° La période de validité de la garantie.