Arrêté du 27 décembre 1990 relatif à la création d'un traite Art. 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- l'identité de la personne : nom, prénoms, date de naissance, adresse ;

- sa situation familiale : statut juridique, nombre d'enfants ;

- sa vie professionnelle : situation administrative ;

- sa situation économique et financière : budget ;

- les problèmes qu'elle exprime : les objets de sa demande.

Les renseignements collectés sont conservés le temps du traitement du dossier et ensuite sont archivés de façon anonyme.