FR · LOI n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures de
LOI n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (1)
Inhalt
- CHAPITRE Ier : Accessibilité des bâtiments
- Art. 2