LOI n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures de · LOI n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public (1)

LOI n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures de Art. 2

CHAPITRE Ier : Accessibilité des bâtiments

In KraftAmtlicher Text

La voirie publique ou privée ouverte à la circulation publique doit être aménagée pour permettre l'accessibilité des personnes handicapées selon des prescriptions techniques fixées par décret conformément aux articles L. 131-2 et L. 141-7 du code de la voirie routière.