Décret no 95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret no 89-6 Art. 2
La section 2 du titre II et le titre V du décret du 13 septembre 1989 susvisé sont abrogés.
La section 2 du titre II et le titre V du décret du 13 septembre 1989 susvisé sont abrogés.