Décret no 95-811 du 22 juin 1995 modifiant le décret no 89-6 Art. 3

Le Premier ministre, le ministre des affaires étrangères, le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.