LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives au droit des assurances.
2. Art. 1
3. a) Harmonisation du champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée.
4. Art. 3
5. Art. 4
6. Art. 5
7. Art. 6
8. Art. 7
9. b) Harmonisation des taux de la taxe sur la valeur ajoutée.
10. Art. 8
11. Art. 9
12. Art. 10
13. Art. 11
14. c) Harmonisation des régimes des droits à déduction.
15. Art. 12
16. Art. 13
17. Titre II : Amélioration de la trésorerie de l'Etat.
18. Art. 14
19. Art. 15
20. Art. 16
21. Art. 17
22. Titre III : Dispositions relatives à la modernisation financière.
23. Art. 19
24. Art. 24
25. Titre IV : Dispositions diverses.
26. Art. 27
27. Art. 30
28. Art. 31
29. Art. 32
30. Art. 34
31. Art. 38
32. Art. 40
33. Art. 45