LOI n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositio Art. 13
c) Harmonisation des régimes des droits à déduction.
La taxe sur la valeur ajoutée afférente aux achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services effectués à compter du 1er janvier 1993 cesse d'être exclue du droit à déduction en ce qui concerne les véhicules ou engins affectés de façon exclusive à l'enseignement de la conduite.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1993-01-01