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Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 194 · Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1949 modifié portant création d'un comité d'étude et de classification des matériaux et éléments de construction par rapport au danger d'incendie

Arrêté du 28 août 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 194 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.