Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 241-1
Section II : Caisses des règlements pécuniaires des avocats (CARPA).
Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, pris après avis de la commission de régulation prévue à l'article 241-3-1, fixe les règles applicables aux dépôts et maniements des fonds, effets ou valeurs mentionnés au 9° de l'article 53 de la loi du 31 décembre 1971 précitée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2014-10-01