Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 3
Chapitre Ier : Les barreaux.
L'assemblée générale de l'ordre des avocats est composée des avocats disposant du droit de vote mentionné au deuxième alinéa de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 susvisée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1992-01-01
Zitiert von
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 175-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 186-4
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 237-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 239
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 241-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 241-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 241-8-2
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 241-9
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 241-10
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 274
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 283-1
- Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la professi Art. 284