Arrêté du 11 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 23 novembre · Arrêté du 11 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses

Arrêté du 11 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 23 novembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les modifications susvisées sont immédiatement applicables.

Toutefois, un certificat de conformité peut continuer d'être délivré, jusqu'au 31 décembre 1992 inclus, aux matériels électriques qui satisfont aux exigences de l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par l'arrêté du 28 novembre 1988.