Arrêté du 11 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 23 novembre · Arrêté du 11 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 23 novembre 1982 modifié relatif à la construction du matériel électrique utilisable dans les mines grisouteuses

Arrêté du 11 octobre 1991 modifiant l'arrêté du 23 novembre Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les matériels électriques pour lesquels un certificat de conformité a été délivré dans le cadre de l'arrêté du 23 novembre 1982, modifié par le seul arrêté du 28 novembre 1988, ne peuvent plus faire l'objet d'une première mise en service à partir du 1er janvier 2010.