Décret no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobili · Décret no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture

Décret no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobili Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le congé de mobilité a pour objet de donner aux fonctionnaires auxquels il est accordé la possibilité de préparer l'accès à un autre corps relevant du ministre chargé de l'agriculture ou à un autre corps, cadre d'emplois ou emploi de l'une des trois fonctions publiques, ou à une autre profession.