Décret no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobili · Décret no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobilité dont peuvent bénéficier certains personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture

Décret no 92-322 du 27 mars 1992 relatif au congé de mobili Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le congé de mobilité est accordé du 1er septembre au 31 août de l'année suivante.

Le congé de mobilité ne peut être accordé qu'une seule fois au cours de la carrière.

Il n'est pas fractionnable, sous réserve des cas de maternité ou de maladie et, dans ce cas, selon des modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.