Décret no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application · Décret no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application de l'article L.231-2 du code du travail et relatif aux mesures à prendre pour assurer la sécurité des travailleurs dans les établissements où il est fait usage de voies ferrées

Décret no 92-352 du 1er avril 1992 pris pour l'application Art. 13

Mesures générales de sécurité.

In KraftAmtlicher Text

Lorsque des engins moteurs, des wagons ou rames de wagons stationnent sur une voie, toutes les dispositions utiles doivent être prises pour les immobiliser afin qu'ils ne puissent se mettre en marche accidentellement.