LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la lo · LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1)

LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la lo Art. 29

Titre IV : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

Dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente loi, la Commission nationale de l'informatique et des libertés remettra un rapport au Parlement sur les différents dispositifs mis en place concernant les échanges d'informations relatifs à la situation des personnes bénéficiant de prestations versées sous condition de ressources ou délivrées par les organismes d'indemnisation du chômage, les abus éventuellement constatés et les mesures propres à sauvegarder la vie privée des intéressés.

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LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la lo Art. 33