LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la lo · LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion et relative à la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale et professionnelle (1)

LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la lo Art. 30

Titre IV : Dispositions diverses.

In KraftAmtlicher Text

I. - (Modificateur)

II. - Les dispositions du présent article sont applicables aux ruptures de contrat de travail notifiées à partir du 10 juin 1992 et jusqu'au 31 juillet 1992.

Zitiert von

LOI n° 92-722 du 29 juillet 1992 portant adaptation de la lo Art. 33