Arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance Art. 8

Chaque filet une fois posé doit porter, d'une manière apparente et sur les deux piquets de fixation à l'extrémité du filet, une plaque métallique ou de toute autre matière résistante à l'eau de mer sur laquelle seront gravés les nom et prénoms de l'usager.

Un usager autorisé à utiliser plusieurs filets fixes en mentionnera le nombre sur cette plaque.