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FR · Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalité

Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l'examen de contrôle des connaissances prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat

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Inhalt

  1. Art. 1
  2. Art. 2
  3. Art. 3
  4. Art. 4
  5. Art. 4-1
  6. Art. 4-2
  7. Art. 5
  8. Art. 6
  9. Annexe à l'arrêté fixant le programme et les modalités de l'examen d'aptitude prévu à l'article 100 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.
  10. Art. Annexe