Décret n° 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application Art. 3
Un arrêté du ministre chargé des sports fixe le contenu et la forme des déclarations mentionnées aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Verweist auf
- Décret n° 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application Art. 1
- Décret n° 93-112 du 22 janvier 1993 pris pour l'application Art. 2