Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux droits de chancelleri · Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de visa des passeports étrangers

Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux droits de chancelleri Art. 2

In KraftAmtlicher Text