Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux droits de chancelleri · Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux droits de chancellerie à percevoir dans les postes diplomatiques et consulaires en matière de visa des passeports étrangers Arrêté du 23 décembre 1992 relatif aux droits de chancelleri ст. 2 ДействуетОфициальный текст Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française. ← Предыдущая · ст. 1 Содержание