Arrêté du 28 septembre 1992 instituant une commission pour a Art. 3

La commission est composée de sept membres.

Elle est présidée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant, qui a voix délibérative. Les votes ont lieu à main levée et en cas de partage des voix celle du président est prépondérante.

Sont membres de la commission :

- un représentant des producteurs d'oeuvres cinématographiques ;

- un représentant des exploitants de salles de cinéma ;

- un représentant des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ;

- trois représentants des sociétés éditrices de services de télévision consacrés principalement à la diffusion d'oeuvres cinématographiques, ayant fait l'objet ou demandé une convention avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les conditions prévues à l'article 34-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et aux articles 15 à 21 du décret n° 92-882 du 1er septembre 1992.