Arrêté du 28 septembre 1992 instituant une commission pour a Art. 4

Les demandes d'avis sont présentées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à la commission.

Les avis sont publiés par le Centre national du cinéma et de l'image animée et adressées par ce dernier au Conseil supérieur de l'audiovisuel dans les trente jours à compter de la date de saisine.