Décret n° 93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification d · Décret n° 93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification de l'article R. 211-9 du code des assurances

Décret n° 93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les contrats en cours garantissant la responsabilité civile du fait d'un véhicule terrestre à moteur sont réputés couvrir la réparation complémentaire offerte à la victime pour les accidents survenus à compter du 1er mars 1993 et remplissant les conditions définies à l'article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale.