Décret n° 93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification d · Décret n° 93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification de l'article R. 211-9 du code des assurances

Décret n° 93-1073 du 7 septembre 1993 portant modification d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.