Décret n° 93-621 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 52-5 · Décret n° 93-621 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 52-540 du 7 mai 1952 relatif aux salaires forfaitaires, en ce qui concerne les équipages de certains navires effectuant le transport de passagers

Décret n° 93-621 du 27 mars 1993 modifiant le décret n° 52-5 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'équipement, du logement et des transports, le ministre du budget et le secrétaire l'Etat à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.