LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier: Dispositions générales.
2. Art. 9
3. Art. 10
4. Art. 16
5. Chapitre II : Dispositions particulières relatives aux communes des départements d'outre-mer, des territoires d'outre-mer et des collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
6. Art. 23
7. Art. 24
8. TITRE III: DE LA DOTATION DE DÉVELOPPEMENT RURAL.
9. Art. 32
10. TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.
11. Art. 38
12. Art. 39
13. Art. 40