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LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dot · LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (1)

LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dot Art. 39

TITRE IV: DISPOSITIONS DIVERSES.

In KraftAmtlicher Text

Des décrets en Conseil d'Etat préciseront, en tant que de besoin, les conditions d'application de la présente loi.