LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1) Art. 21
Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics.
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1995.
Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics.
Les dispositions du présent titre entrent en vigueur le 1er janvier 1995.