LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1)

Inhalt

1. Chapitre Ier : Allocation parentale d'éducation.
2. Art. 5
3. Chapitre II : Allocation de garde d'enfant à domicile.
4. Art. 10
5. Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code du travail.
6. Art. 15
7. Chapitre II : Dispositions applicables aux fonctionnaires et agents publics.
8. Art. 21
9. Chapitre II : Mesures relatives aux naissances multiples et aux adoptions.
10. Art. 27
11. Art. 31
12. Chapitre III : Dispositions financières.
13. Art. 34
14. Art. 36
15. Chapitre IV : Avantages de réversion.
16. Art. 37
17. Chapitre V : Autres dispositions.
18. Art. 39
19. Art. 43