LOI no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille (1) Art. 39
Chapitre V : Autres dispositions.
Le Haut Conseil de la population et de la famille est obligatoirement consulté sur les programmes destinés aux enfants, lors de l'élaboration du cahier des charges des sociétés nationales de programmes visées aux articles 44 et 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.