Arrêté du 24 avril 1996 fixant les services du ministère dan · Arrêté du 24 avril 1996 fixant les services du ministère dans lesquels s'applique l'expérimentation de l'annualisation du service à temps partiel

Arrêté du 24 avril 1996 fixant les services du ministère dan Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires et agents de l'Etat en fonction dans les services ainsi définis et concernés par la présente expérimentation sont régis par les dispositions des décrets n° 95-133 et 95-134 du 7 février 1995 susvisés.