Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux éch Art. 24
Chapitre V : Sanctions des contrôles.
La décision prise, en application des articles 21, 22 et 23, par les agents en charge des contrôles vétérinaires doit être motivée et notifiée au détenteur des animaux, semences ou embryons. A charge pour lui, le cas échéant, d'en informer le propriétaire des marchandises.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2012-01-04