Décret no 94-547 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 92-1 · Décret no 94-547 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 92-157 du 19 février 1992 portant code de déontologie vétérinaire

Décret no 94-547 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 92-1 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.