Décret no 94-547 du 24 juin 1994 modifiant le décret no 92-1 ст. 2

Le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.