Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégr · Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégr Art. 5 In KraftAmtlicher Text Les intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. ← Vorherige · Art. 4 Inhalt Art. 6 · Nächste →