Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégr · Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat Décret no 95-583 du 6 mai 1995 fixant les modalités d'intégr ст. 5 ДействуетОфициальный текст Les intégrations sont prononcées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. ← Предыдущая · ст. 4 Содержание ст. 6 · Следующая →