Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines g · Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines généraux des brevets d'études professionnelles et des certificats d'aptitude professionnelle

Arrêté du 26 avril 1995 relatif aux dispenses des domaines g Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les titulaires d'un brevet d'études professionnelles ou d'un brevet d'études professionnelles agricoles ou de l'examen spécial d'accès aux études universitaires ou d'un diplôme classé au moins au niveau IV sont dispensés de l'évaluation prévue dans les domaines généraux du brevet d'études professionnelles.