Décret no 95-352 du 28 mars 1995 portant publication du prot · Décret no 95-352 du 28 mars 1995 portant publication du protocole de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République libanaise, signé à Paris le 14 octobre 1993 (1)

Décret no 95-352 du 28 mars 1995 portant publication du prot Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.