Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n · Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret no 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature

Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 52

In KraftAmtlicher Text

Les articles 8, 11, 12, 13, 22-II, 23 et 38 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1996 à l'exception des dispositions de l'article 23 relatives au cycle préparatoire du troisième concours qui sont d'application immédiate. Les articles 35, 36 et 37 du présent décret entreront en vigueur le 1er janvier 1998.

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Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 11
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Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 22
Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 23
Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 35
Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 36
Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 37
Décret no 95-1048 du 25 septembre 1995 modifiant le décret n Art. 8